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Une nouvelle obligation légale pour tous les dirigeants de sociétés depuis le 1 août 2017 : la  Déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme, la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, a créé une nouvelle obligation légale pour tout  dirigeant de sociétés ou de GIE situé sur le territoire français : déclarer les bénéficiaires effectifs de l’entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés sous peine de sanctions pénales et civiles.

L’article L 561-2-2 du code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif ainsi :

Toute personne physique :

  • possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital (a) ou des droits de vote (b),

  • ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction, de gestion au sein de la société ou sur l’assemblée générale des associés (c)

  • lorsque le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon l’un des critères ci-dessus aux a), b) ou c), le bénéficiaire effectif est le représentant légal.

 

Cette obligation légale est entrée en vigueur le 1 août 2017.

Toutes les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 ont un délai jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer le formulaire auprès du Tribunal de commerce. 

 

Les sociétés créées après le 1er août 2017 doivent déposer cette déclaration dans les 15 jours de leur immatriculation.

En cas de modification de bénéficiaire effectif, une nouvelle déclaration modificative doit être déposée dans les 30 jours.

 

Ce document n’est pas public ; seules certaines catégories de d’entités et d’organismes publics  bénéficient d’un droit de communication.